20.01.2020
Les organisations [1] qui ont introduit une requête auprès du Conseil d’État en 2015, pour condamner le refus du Premier ministre d’alors d’appliquer correctement la réglementation OGM, le principe de précaution et, en conséquence, un moratoire sur la culture de variétés rendues tolérantes aux herbicides, se félicitent des conclusions du rapporteur public rendues aujourd’hui.
Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 [2] et l’avis de l’ANSES du 26 novembre 2019 [3], le rapporteur public propose au Conseil d’État d’adresser quatre injonctions au gouvernement afin qu’il :
- rectifie un décret qui permettait de commercialiser en France des OGM non déclarés afin de le rendre conforme à la réglementation européenne ;
- retire du catalogue officiel les OGM réglementés qui ont pu y être enregistrés sans respecter les obligations d’évaluation, d’autorisation, d’étiquetage et de suivi ;
- applique le principe de précaution en matière d’évaluation des risques liés à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, qu’elles soient ou non génétiquement modifiées ;
- prescrive et fasse appliquer des conditions de culture appropriées pour ces variétés.
Dans un contexte sociétal où un nouveau modèle agricole sans OGM ni pesticide est fortement revendiqué et suite à l’échec des multiples plans de réduction des pesticides, ces conclusions devraient inciter le gouvernement à décréter un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Les organisations requérantes espèrent que ces conclusions seront suivies par le Conseil d’État. Elles resteront mobilisées pour que les paysans et les consommateurs ne soient pas à nouveau trompés par des décrets rédigés de manière à permettre à l’industrie de contourner les lois et de commercialiser impunément des OGM non déclarés et des variétés destinées à faire exploser les ventes et l’épandage d’herbicides toxiques.
Confédération Paysanne, Réseau Semences Paysannes, Amis de la Terre, Vigilance OGM et pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature & Progrès
Analyse d’Inf’OGM : OGM : les préconisations du rapporteur du Conseil d’État
Historique des démarches juridiques : Europe - Des citoyens obtiennent un arrêt historique
