Depuis le jugement de la Cour de Justice européenne qui déclare que les nouveaux OGM doivent être règlementés comme l’exige la directive actuelle, cette dernière est considérée comme une entrave au développement des nouveaux OGM. 

Aujourd’hui 14 mai, les ministres de l’Agriculture se réunissaient pour examiner un texte proposé par les Pays-Bas où il est demandé à la future Commission d’inclure dans son programme de travail la question de l’adéquation du cadre législatif européen aux OGM - et éventuellement celle d’autres règlements relatifs aux OGM.

(La réunion n’était pas publique, car ces affaires sont toujours traitées dans l’opacité. On ne sait donc pas si ce qui a été dit à la presse reflète entièrement ce qui s’est dit ou si le responsable qui s’est exprimé avance une position plus favorable aux OGM.)

Le jugement de la Cour de justice européenne (CJE) exige que les produits de ces nouvelles méthodes de sélection - comme l’édition de gène - soient règlementés, comme les OGM classiques (le terme "nouvelles méthodes de sélection" est trompeur, car il ne s’agit pas de sélection telle que la pratique les agriculteurs, mais de manipulations génétiques). Il s’agissait donc de "clarifier" le processus d’approbation par l’UE des produits élaborés à l’aide de nouvelles techniques de sélection.

Les ministres ont donc discuté sur le texte présenté par la délégation des Pays-Bas, et soutenu par l’Estonie. Apparemment aucun ministre n’a demandé l’application de la Directive dans sa forme actuelle. Une quinzaine de ministres ont pris la parole et tous se seraient montrés favorables à l’adoption de nouvelles règles, c’est-à-dire à une modification du cadre légal actuel. Ce sera à la prochaine Commission de s’y atteler.

Le ministre français de l’Agriculture, Didier Guillaume n’a pas été très clair. Il a indiqué qu’il attendait une décision du Conseil d’Etat de son pays sur le sujet et souhaitait voir une proposition de la nouvelle Commission. Les autres pays ayant soutenu la proposition des Pays-Bas sont le Royaume-Uni (qui ne devrait plus être dans l’Union européenne à cette heure ci ), l’Allemagne (On se rappelle du vote allemand qui a fait pencher la balance en faveur du glyphosate - produit phare de Bayer-Monsanto. Vu les difficultés actuelles de son champion de la chimie, on peut penser que le gouvernement allemand fera tout pour l’aider), l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Finlande, la Belgique, le Danemark (dont le Conseil d’éthique vient de se déclarer en faveur des OGM), l’Estonie, la Slovénie, la Grèce.

La majorité des ministres attend donc que la Commission fasse des propositions et celle-ci attend des conseils de la part des différents pays européens.

Tant que la Directive sur les OGM n’était pas appliquée aux nouveaux OGM, elle ne gênait pas trop. Maintenant qu’elle doit être appliquée, nos dirigeants poussés par les lobbies veulent la changer ! Pour les lobbies agricoles, de la chimie et des biotechnologies, il y a deux sortes de lois : celles que l’on n’applique pas et celles qui gênent, donc qu’on modifie !

L’heure est grave. Si la Commission suit la demande des Etats-membres et ouvre le chantier de la modification de la directive actuelle, nous allons assister à un déchaînement des lobbies. Tout ce que les citoyens ont obtenu sur les OGM a été acquis de très haute lutte, mais pourrait être remis en question.

Sur la base d’un article d’AgraFacts