Le CETA est-il incompatible avec le droit européen ?

vendredi 16 mars 2018
par  Yan lou Pec
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La Cour de justice européenne juge que le mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et Etats est incompatible avec le droit européen

Tous les traités de libre-échange dont vous entendez parler comprennent ces mécanismes d’arbitrage des contentieux entre Etats et investisseurs.

C’est grâce à ce type de clauses que la Pologne a dû payer plus de 2 milliards d’€ à la firme néerlandaise, Eureko B.V., lorsqu’après des élections, le nouveau gouvernement polonais élu est revenu sur la privatisation totale du système de sécurité sociale polonais...

C’est aussi grâce à ces clauses et ces mécanismes que la firme suédoise Vattenfall AB réclame 4,7s milliards d’€ de dédommagement après la décision du gouvernement allemand de sortir du nucléaire. [1]

Avec ces deux exemples, on voit combien ce type de clauses inclues dans les traités de libre échange peuvent menacer toute nouvelles mesures sociales ou écologiques que voudrait prendre un gouvernement.

On retrouve ces tribunaux d’arbitrages dans les accords de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA)

Mais le 6 mars, la cour de Justice européenne a décidé que les clauses controversées de Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE en français ou ISDS pour les anglolâtres) contenues dans le traité bilatéral de libre-échange entre les Pays-Bas et la Slovaquie ne sont pas compatibles avec les lois européennes, ce qui soulève des questions fondamentales quant à la légalité des autres accords de libre échange qui comprennent ce type de mesures.

Bien que cette décision s’applique aux accords intra-union européenne, cela pourrait avoir des conséquences sur le futur accord commercial avec la Canada, le CETA, qui comprend une mesure similaire - le Système juridictionnel des investissements. Après une demande du gouvernement belge, la Cour de justice européenne va devoir se prononcer sur le fait de savoir si ce Système juridictionnel des investissements est compatible avec les lois européennes.

Conclusions du jugement (traduction sans garantie) :

On those grounds, the Court finds that, by concluding the BIT, Slovakia and the Netherlands established a mechanism for settling disputes which is not capable of ensuring that those disputes will be decided by a court within the judicial system of the EU, only such a court being able to ensure the full effectiveness of EU law.

"Pour ces raisons, la Cour estime que, en concluant ce traité commercial bilatéral, la Slovaquie et les Pays-Bas ont mis en place un mécanisme pour régler les différends qui n’est pas en mesure d’assurer que ces différends seront réglés par une cour, dans le cadre du système judiciaire de l’Union européenne, seule une telle cour pouvant assurer la pleine efficacité du droit de l’Union européenne."

In those circumstances, the Court concludes that the arbitration clause in the BIT has an adverse effect on the autonomy of EU law, and is therefore incompatible with EU law.

"Dans ces circonstances, la Cour conclut que la clause d’arbitrage dans le Traité commercial bilatéral a un effet négatif sur l’autonomie du droit de l’Union européenne et est dès lors incompatible avec le droit communautaire."


[1Voir le rapport : "Les coûts cachés des accords commerciaux de l’UE" : http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/briefing_paper_french_v5_low.pdf


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