Zone d’Activités Economiques de Capbreton : le coup de grâce !
Le 13 septembre 2013 le conseil municipal décidait d’ouvrir à l’urbanisation un secteur dunaire boisé de près de 26 hectares au “Grand Buca” située à l’Est de l’agglomération .
Notre association saisissait le Tribunal administratif de Pau qui, par un jugement en date du 15 février 2015, avait annulé cette délibération et condamné la commune à nous verser 1000 euros.
La commune avait décidé de faire appel de ce jugement et avait saisi la Cour administrative d’Appel de Bordeaux.
Fin décembre 2016 la communauté de communes MACS affichait sur les lieux une autorisation du préfet des Landes de défricher une partie de ce secteur.
Notre association déférait aussitôt cette autorisation au Tribunal administratif de PAU pour annulation et demandait dans l’urgence par un référé que cette autorisation soit suspendue en attendant le jugement sur le fond.
Par une ordonnance en date du 19 janvier 2017 la présidente du tribunal décidait que cette autorisation du préfet des Landes soit suspendue et condamnait MACS à nous verser 150 euros.
Sans attendre la décision de la Cour d’appel, la communauté de commune MACS décidait le 31 janvier 2017 d’ouvrir de nouveau ce secteur à l’urbanisation.
Notre association déférait aussitôt cette décision au Tribunal administratif de Pau pour demander son annulation.
Par un arrêt en date du 27 avril 2017 la Cour Administrative d’appel vient de juger l’appel de Capbreton.
La Cour rejette cet appel, et confirme par trois motifs l’annulation par le Tribunal administratif de Pau de la décision du conseil municipal de Capbreton d’avoir ouvert ce secteur à l’urbanisation , la commune est condamné à nous verser 1500 euros.
La Cour considère en particulier, par un considérant particulièrement détaillé et argumenté, que ce secteur dunaire boisé doit être strictement protégé comme milieu remarquable où tout aménagement y est désormais interdit.
La commune de Capbreton a donc été bien inspirée de faire appel, car on va pouvoir maintenant demander au Tribunal dans nos procédures en cours, la protection stricte et incontestable de ce secteur comme le pose cet Arrêt.
Ce qui concerne l’autorisation du préfet des Landes de défricher, la décision de MACS d’avoir ouvert de nouveau cette zone à l’urbanisation ...et toute autre autorisation pouvant être délivrée dans cette zone.
Par contre Capbreton et MACS ont été mal inspirées d’avoir essayé de passer en force plutôt que la concertation, le bras de fer n’ayant abouti qu’à la condamnation du projet.
J.P DUFAU
Amis de la Terre Landes.
- Jugement Cour d’Appel Administrative de Bordeaux
