Compte rendu de la dernière réunion destinée à définir les limites des zones du PEB (Plan d’Exposition au Bruit) de l’aérodrome de Mont de Marsan.

C’était la troisième réunion de la commission consultative ad hoc.

Le processus a été déclenché par la Sepanso qui trouvait anormal que l’on projette de nouvelles et nombreuses constructions sur des zones impactées par le bruit des avions de la base Montoise. Le précédent plan étant caduc, la Sepanso avait introduit un recours auprès du Tribunal Administratif.

L’objectif d’un PEB est de ne pas permettre l’accroissement de l’effectif de la population soumise au bruit.

La commission est composée du représentant du préfet, de membres de la DDTM. Ces participants ne peuvent voter. Le collège des votants est composé de : deux associations environnementales présentes (Amis de la Terre, et Sepanso), 5 militaires pour la défense de la base, et de représentants des collectivités locales dont un représentant du département.

La Sépanso avait fait le travail technique pour les associations. Travail remarquable, du reste.

Nous devions proposer les limites extérieures des zones B et C, et estimer si la commission souhaitait la présence d’une zone D facultative.

Chaque zone est comprise entre deux courbes. Tous les points constituant une courbe sont soumis à la même valeur de bruit définie par le Lden. Plus on s’éloigne de la base, plus le bruit est faible.

La valeur Lden est le bruit moyen perçu dans la journée (24h) sur cette courbe.

Un échange a permis de faire le point sur les objectifs de chacun des trois groupes de votants consultés. Les objectifs de certains ne manquèrent pas de nous étonner.

Pour les associations, nous avons soutenu que le bruit subi par les populations devait être le plus faible possible. Bien entendu, nous sommes conscients des tendances habituelles, et historiques, du comportement humain. Ceci pourrait se résumer par : "un terrain pas cher est un bon terrain à construire". Nous sommes favorables à des PLU et des instruments qui les sous-tendent qui empêchent toutes facilités de construction dans les zones à risques (bruit, sismicité, inondation etc...). Le représentant de la Sepanso a déroulé son argumentation. Le représentant des Amis de la Terre a posé quelques questions pour éclaircir des points obscurs, et a exprimé son regret que les émergences ne soient pas prises en compte en complément du Lden. Nous craignons en effet que le petit nombre de décollages et atterrissages avec un bruit très important soit plus pénalisant que le bruit de fond.

Les militaires sont sur une position intéressante. Ils expriment le fait que le bruit est une notion importante, et que lorsqu’il a été nécessaire de fermer certaines bases par le passé, le bruit et le grignotage de l’urbanisation proche des pistes ou surtout dans leur axe, ont pesé dans la balance. Ils ont à plusieurs reprises insisté sur ces points. Paradoxalement, ils semblent se positionner sur la prévalence de la qualité de vie des riverains sur l’intérêt primaire de l’institution militaire. C’est tout à leur honneur de citoyens.

Les représentants de la collectivité, pour partie élus, ont une position qui ne manquera pas d’étonner. Ils expriment avec force l’intérêt des citoyens à vivre dans de bonnes conditions. Toutefois, très vite, le discours dérive régulièrement vers le sacro-saint développement, l’investissement, la concurrence entre les villes. Ces gens là accordent une grande importance à ce que le minimum d’espace ne soit assujettis à des règles d’urbanisme contraignantes. Il s’agit en particulier du déplacement d’un centre commercial vers le bout de piste, qui libèrera de l’espace pour construire une école de design, du logement social. Ces représentants des citoyens veulent éviter au maximum que l’on porte atteinte à l’habitabilité du nord de la ville... En fait nous avons assisté au déroulé habituel des obsessions de politiciens en mal de ré-élection. C’est à se demander s’il ne serait pas utile de leur faire présenter un bilan de ce fameux développement effectif depuis ces trente ou quarante dernières années.

En résumé le traditionnel dialogue de sourd entre les associations environnementalistes, et les représentants du développement et du peuple réunis, assorti cette fois d’une variante donnée par des positions militaires intermédiaires.

Nous sommes passés au vote

Pour la création de la zone D :

• 2 voix pour sa création
• 8 voix contre

Pour la limite extérieure de la zone C :

• 2 voix pour les limites de bruit les plus faibles (zone la plus étendue)
• 5 voix pour des limites intermédiaires
• 3 voix pour les limites de bruit les plus hautes (zone la plus étroite)

Pour la limite extérieure de la zone B :

• 2 voix pour les limites de bruit les plus faibles (zone la plus étendue)
• 5 voix pour des limites intermédiaires
• 3 voix pour les limites de bruit les plus hautes (zone la plus étroite)

Nous laissons au lecteur le plaisir de deviner qui a voté pour quelle option.

Au préfet de faire son choix parmi les trois options qui se dégagent. Quels seront les intérêts qu’il privilégiera, l’avenir ne manquera pas de nous le dire.

Pour plus de détails consulter l’article sur le bruit, sur le PEB voir plus bas le chapitre Rappels des données.

Rappel des données :
Le PEB délimite 3 (voire 4) zones de bruit aux abords de l’aérodrome.

-* La zone de bruit fort A
C’est la zone comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 dB(A).

-*La zone de bruit fort B
C’est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 65 dB(A) et Lden 62 dB(A).
Pour les aérodromes militaires figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 18 avril 2013 du ministre de la défense, la zone de bruit B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d’indice Lden choisie entre 68 dB(A) et 62 dB(A).

-* La zone de bruit modéré C
C’est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe dont l’indice peut être fixé entre les valeurs Lden 64 dB(A) et Lden 55 dB(A). Pour les aérodromes militaires figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 18 avril 2013 du ministre de la défense, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l’indice Lden choisie entre 64 dB(A) et 55 dB(A).

_* La zone de bruit D
Elle est comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50 dB(A).
La zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, c’est-à-dire les aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes1.

La délimitation d’une zone D est facultative pour l’aérodrome de Mont de Marsan.

Dans les zones A et B, seuls peuvent être autorisés les logements et les équipements publics ou collectifs liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles et commerciales admises dans la zone et les constructions nécessaires à l’activité agricole.

En zone C, les constructions individuelles non groupées sont autorisées à condition
d’être situées dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil du secteur. La rénovation est possible.

En zone D (zone facultative) une isolation supplémentaire de 2 db est requise, et une obligation d’information lors des transactions immobilières.