Montfort fête du collectif anti-TAFTA-CETA : Intervention de Frédéric Viale, docteur en droit, membre du Conseil d’Administration de Attac-France
Le Parlement régional Wallon, appuyé sur le mouvement social belge, ne donne pas quitus au Parlement fédéral de Belgique pour signer les accords du CETA, retardant ainsi ou bloquant la conclusion de l’Accord de Commerce général entre l’UE et le Canada. Cependant la guerre n’est pas gagnée car outre les pressions exercées sur les représentants wallons [1], il faudra faire face à d’autres accords de ce type avec le TISA sur les services ainsi que des accords avec le Japon et la Chine.
Au sujet du TAFTA, Hollande a dit que les négociations étaient terminées. C’est faux. Les négociations se poursuivent entre l’UE et les USA et le sommet européen de Bratislava a affirmé la volonté de l’UE de poursuivre ces négociations avec les Etats-Unis.
Au centre du CETA le principe libéral de la concurrence libre et non faussée ainsi lorsque les partenaires sont d’accord pour ouvrir un secteur à la concurrence comme l’Education, une école privée du Canada doit obtenir le même type de subvention que les écoles publiques du pays signataire du traité. La France n’a posé qu’une seule réserve à cette ouverture dans le secteur scolaire : la vérification des compétences des professeurs !
Dans le secteur de la Santé : les analyses médicales, le service hôtelier des hôpitaux, le ménage pourront revenir aux entreprises privées canadiennes qui auront la possibilité de solliciter un tribunal composé d’avocats d’affaire afin de contester l’aide que les Etats apporteraient à des entreprises nationales agissant dans ce secteur. Le négociateur français Matthias Felk parle volontiers d’arbitrage exercé par des magistrats : ceci est un mensonge ; il s’agit bien d’avocats d’affaire désignés en fonction de leurs compétences en droit commercial. Aucun article du traité ne prévoit le risque d’un conflit d’intérêt avec ces avocats souvent liés à de grands groupes financiers ou industriels ! Ainsi l’Argentine a été sanctionnée d’une indemnité de 105 millions de dollars payée à Vivendi par un de ces tribunaux parce que le gouvernement de ce pays avait imposé une limite au prix de l’eau. Parmi les membres de ce tribunal de trois membres, Madame Kauffman est une actionnaire de Vivendi !
Atteintes à la démocratie
Le traité permettra aux entreprises privées de s’opposer aux réglementations européennes pénalisant leurs bénéfices : par exemple si l’Union européenne entend réglementer l’usage des plastiques considérés comme des perturbateurs andocriniens, l’UE devra recevoir pour cela, l’accord des producteurs canadiens de plastique. Cette clause existe aussi pour les OGM, les gaz de schiste, le gaz dont le Canada est producteur.
En vertu du traité le Canada aura le droit d’exporter vers l’Europe 50 000 tonnes de viande bovine, 81 011 tonnes de viande porcine 61 000 tonnes de blé de qualité inférieure à moyenne, 8 000 tonnes de maïs doux en conserve. Ces exportations déstabiliseront les filières françaises notamment productrices de bœuf et de porc. Compte tenu de la production intérieure et du poids des USA sur le marché mondial, les USA pourraient prétendre à exporter encore plus soit un contingent en viande bovine 5 à 6 fois plus important que le Canada : environ 300 000 t !
Guy C.
- Communes et Communautés de Communes Landaises hors Tafta
