MACS, Soustons, la Loi littoral ignorée.

vendredi 11 mars 2016
par  Maitre de la toile
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En octobre 2012 MACS engageait en toute illégalité des travaux d’aménagement d’une piste cyclable en dur près des rives du lac de Soustons au lieu dit « La Mathe du bec ».

Coupes d’arbres, arasement, apports de graviers, les riverains étaient scandalisés.

Avertie par ces riverains, la SEPANSO faisait cesser ces travaux .

En effet ces travaux étaient illicites, car effectués en violation du PLU de la commune qui protège ce secteur naturel sensible par un zonage NS .

Une protection stricte, posée par l’article L 146-6 du code l’urbanisme, des milieux naturels sensibles et des paysages des communes littorales.

Ce milieu naturel est aussi protégé par un zonage « Espaces boisés classés » « EBC », en tant que boisements les plus significatifs des communes littorales, au titre de ce même article L 146-6 du code de l’urbanisme.

Selon l’article L 130-1 du même code ce classement EBC interdit tout changements d’affection ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection de ces boisements.

Aussi informé de ces infraction le maire de la commune, ayant « compétence liée », aurait du, comme l’oblige le code de l’urbanisme, faire dresser PV puis envoyer ce PV au procureur pour que des poursuites soient engagées contre MACS.

Mais il ne faut pas trop rêver !

Le 2 mars de cette année le conseil municipal décidait de demander une autorisation de défrichement sur l’emprise de ce projet de piste cyclable.

Mais la commune semble oublier que, selon l’article L 130-1 du code de l’urbanisme, il est interdit de défricher en « EBC ».

Avant toute demande d’ autorisation de défrichement dans des milieux zonés « EBC », on doit, dans les communes littorales, obtenir au préalable le déclassement de ces boisements « EBC » en saisissant la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site, selon ce même article L 146-6.

Ensuite la commune doit engager la révision de son PLU pour l’enlèvement des EBC sur l’emprise des travaux, autorisé par cette commission.

Procédures règlementaires obligatoires que la commune de Soustons semble ignorer.

En tout état de cause, selon l’article R 146-2 du même code les pistes cyclables en dur dans les zone NS sont strictement interdites

Information fondamentale que la commune de Soustons semble aussi ignorer.

En effet selon cet article R 146-2, seules sont autorisées en zone NS les aménagements piétonniers ou cyclables réversibles, ce qui n’est aucunement le cas ici.

Autorisation qui ne peut être accordée, comme l’exige cet article, seulement après enquête publique, ce qui n’est pas non plus le cas ici .

Au cas où la commune de Soustons transmettrait cette demande de défrichement à la préfecture, l’association « Les amis de la Terre des Landes » serait amenée à adresser un recours hiérarchique à Mme la Préfète afin que soit rejetée cette demande, en lui rappelant les dispositions règlementaires de la « Loi Littoral », au cas celles-ci auraient été aussi oubliées à la préfecture.

Un recours gracieux, voire un recours contentieux devant le tribunal administratif, contre cette procédure ne sont pas non plus écartés par notre association.

Le 10/03/2016

Pour Les amis de la Terre Landes :
Jean Pierre Dufau


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