"Seignosse : un PLU qui se présente mal" titrions nous . en décembre 2013. Or suite à l’intervention de notre infatigable juriste, la municipalité de Seignosse a fait marche arrière.
Communication de notre juriste J.P. Dufau
PLU de Seignosse : un conflit résolu.
Le 30 juillet 2013 le conseil municipal de la commune de Seignosse approuvait la 6° modification de son PLU.
Début 2013, je déférais,au nom de l’association “Les Amis de la Terre des Landes”,cette délibération au Tribunal administratif de Pau pour annulation.
En effet ce nouveau document d’urbanisme était manifestement illégal car ouvrait à l’urbanisation, en prolongement de la station du “Penon”, un secteur comportant un milieu dunaire boisé situé, selon la commune elle même,en forêt de protection et en site inscrit.
Or il s’avère, selon deux arrêts du Conseil d’Etat que j’avais obtenus il y a quelques années :
- qu’une forêt de protection sur le littoral landais constitue un milieu fragile devant être strictement protégé au titre de la “Loi littoral” (ZAC de Port d’Albret II)
- qu’un milieu naturel situé en site inscrit doit être également protégé au titre de cette même loi ( projet de ZAC du “Golf de l’Adour”).
Suite à ce recours déposé au tribunal, la municipalité de Seignosse se rapprochait de notre association afin d’essayer de sortir de cette situation conflictuelle.
A l’issue de deux réunions fin 2013 avec l’ancienne municipalité et une réunion en juin 2014 avec la nouvelle municipalité un compromis a pu être trouvé.
La commune s’engage, dans toute opération future d’aménagement dans ce secteur,de protéger ces milieux dunaires boisés,caractéristiques des paysages et des milieux naturels de cette commune et de retranscrire cette protection dans son prochain document d’urbanisme.
Le protocole d’accord et la présentation du plan de zonage, proposés par l’avocat de la commune, ne me paraissant pas assez précis quant à ses modalités de protection, j’ai donc proposé un autre protocole qui a été accepté par la commune de Seignosse.
Le maire de la commune et la présidente de notre association ont signé ce protocole mi- juillet et une requête en désistement d’instance a été envoyée au Tribunal administratif de Pau.
Encore une commune du littoral landais qui a su éviter un conflit qui ne pouvait que lui être préjudiciable.
