CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Séance du 13 mai 2013
à 14 h
Salle DUPLANTIER - Préfecture
1ère affaire : Ensemble immobilier ’Escales gasconnes’ et reprofilage des berges du Boudigau à LABENNE
Rapporteur :DDTM
Il s’agit d’un ensemble immobilier projeté par la société « Escales gasconnes » sur le site de l’ancienne scierie TECMA à Labenne, mise en faillite en 2003. Ce site était déjà très pollué de par la nature de son activité (traitement des bois par des bains insecticides avec nombreux débordements et égouttages passant dans le sol) et la pollution s’est largement poursuivie après la fermeture de 2003, entraînant des rejets massifs dans le Boudigau par ruissellement pluvial notamment. Le maire avait même porté plainte pour mise en danger de la vie d’autrui (j’ignore si sa plainte a abouti ou si elle est toujours en cours). La société qui travaille sur le projet de dépollution a décidé d’installer des piézomètres pour le suivi et s’est engagée à remplacer totalement les terres polluées par des terres saines.
L’enquête publique précise plusieurs points :
- Le commissaire enquêteur s’étonne d’avoir été obligé de rencontrer 8 personnes de 6 organismes différents avant de trouver un interlocuteur ayant une connaissance globale du dossier.
- Il s’inquiète de l’état du Boudigau, classé Natura 2000, dont l’état est mauvais.
- Il s’étonne qu’aucune analyse d’eau ni de la nappe phréatique ni du ruisseau du Boudigau n’accompagne l’état initial. Le désamiantage des toits se termine aujourd’hui.
A mon commentaire : « cela fait quand même dix ans que cette pollution importante dure, sans que cela ne bouge », le Secrétaire général me répond : l’essentiel, c’est que ce soit terminé aujourd’hui.
(pourquoi se priver de polluer, alors, puisque l’administration ne bouge pas ?)
Vote : une abstention (la mienne), pour (tous les autres présents).
14 h 15
2ème affairePôle de commerces et de loisirs du Seignanx à ONDRES
Rapporteur :DDTM
Ce projet s’inscrit dans le contexte des projets pharaoniques (Le grand Moun à MDM, Storim à Haut-Mauco, Arena à St-Geours de Maremne, le Grand stade à Dax et extension du Grand Mail à St Paul) et n’est qu’un des grands projets commerciaux actuellement en cours dans les Landes plus Ikea à Mouguerre (64). Ceci dans un climat de crise, de chute du pouvoir d’achat et d’augmentation du chômage avec un collectif d’opposants de commerçants landais (http://collectif-commercants-landais.over-blog.com/article-les-commer-ants-reagissent-et-s-unissent—42417389.html) qui en ont assez d’être écrasés par les hyper projets.
Le dossier concerne uniquement la création de bassins destinés à la collecte des eaux usées et pluviales.*
Je demande si les représentants du CG 40 (Mme Servières et M. Bergès) présents connaissent le contenu précis du pôle. Ils ne savent pas.
Deux abstentions (dont la mienne).
14 h 30
3ème affaire :Centrale photovoltaïque de CARCEN en PONSON
Rapporteur :DDTM
Cette centrale au sol sur 47 ha est portée par une filiale d’un holding, très grosse société qui a équipé une partie de l’Europe en centrales PV, JPee. C’est donc encore une grosse ferme, créée sur des terres anciennement cultivées (10 ans).
Je fais remarquer que les Amis de la Terre ne sont pas contre le Photovoltaïque, mais à condition qu’il équipe les toitures, y compris celles des parkings et qu’il profite aussi aux particuliers, pas aux grosses structures qui sont avantagées par le moratoire de 2010 et même les dispositions récentes de Mme Batho. En outre, des terres agricoles sont encore gelées et le nombre de projets de ce type est important dans notre département.
A ma question : Qui percevra l’argent tiré de la vente de l’électricité ? réponse : pas la collectivité puisqu’elle n’a pas le droit de vendre de l’électricité, mais en revanche, les terrains appartenant à la commune, elle les loue à cette société. On m’assure que la commune aurait cherché des repreneurs agricoles sans les trouver. Elle n’a pas forcément fait une grosse publicité sur l’affaire.
Vote : une opposition (la mienne) et une abstention (celle de M. Frechou, représentant de la profession agricole).
4ème affaire EARL LE SANPADIC à CASSEN et LOUER
Rapporteur :DDCSPP
Il s’agit d’une exploitation avicole qui demande une extension de sa capacité de production de canards et canetons ; cette extension en fera la plus grande exploitation du département (100 000 canards par an de production).
Mme Servières monte au créneau contre une telle extension et regrette qu’il n’y ait pas d’enquête publique sur un tel niveau d’agrandissement ; l’administration a joué sur les mots « agrandissement notable » ou « agrandissement substantiel » et on n’ouvre d’enquête publique que dans le second cas.
En outre, ni le maire de Cassen, ni celui de Louer ne sont au courant de l’extension, alors que l’enquêteur de la DDCSPP avait invité fortement l’exploitant à les contacter.
Vote : deux contre (Mme Servières et moi-même), deux abstentions (dont M. Frechou).
15 h
5ème affaire BERTIN Technologies à TARNOS
Autorisation temporaire d’exploiter un démonstrateur de gestion intégrée des déchets
Rapporteur :DREAL
Le Ministère de la Défense souhaite faire l’essai d’un démonstrateur totalement expérimental, soit un système innovant de traitement de déchets (soit solides, soit liquides) qui sont produits par les cales des sous-marins.
Ce procédé utilise des produits non dangereux ou peu dangereux. L’acide nitrique et la soude utilisés permettent de dissoudre les déchets solides. Les effluents sont ensuite contrôlés et traités.
Des filtres membranaires retiennent des particules mais ensuite tout est traité y compris les particules en suspension.
Le rapporteur (qui est visiblement agacé par mes questions) m’assure que tout sera traité au mieux.
A la question : ce projet nécessite une consommation d’eau maximum de 35 m3 par jour maxi sur 1 mois ce qui sous-entend que si le projet peut durer au maximum 12 mois cela représentera la consommation en eau potable de 200 personnes (consommation de 57 m3 d’eau/an/personne), on me répond que la consommation maxi n’est pas du tout régulière et qu’elle se situera bien en-dessous du montant, le pilote de ce système ayant un fonctionnement épisodique.
Je crois qu’à ce niveau, je suis devenue une empêcheuse de tourner en rond, avec mes questions.
Une question des élus : ce système expérimental peut-il être généralisé au traitement des déchets ? Réponse du pétitionnaire : non, pas pour le moment, car le système est très coûteux et qu’il ne peut pas être, dans l’état actuel de l’expérimentation, conçu à une échelle différente.
Vote : pour à l’unanimité.
15 h 15
6ème affaire MONTOISE DU BOIS à MONT DE MARSAN
AP Autorisation
Rapporteur :DREAL
Cette exploitation, autrefois située en pleine campagne, est aujourd’hui enclavée dans la zone urbaine d’où des risques pour les habitants du quartier (stockage de produits toxiques, poussières dites acceptables. La ville a jugé bon de modifier le PLU pour que le projet passe à tout prix en faisant passer la zone dans une catégorie C qui autorise les installations industrielles. .
Le ruisseau d’Ambos fait partie du site natura 2000 FR 720 0722 des affluents de la Midouze. Or il longe quasiment l’entreprise. La page 6 du rapport (point 2.3.3.) met en évidence un reste de pollution.
L’exploitation a beaucoup investi afin de diminuer au maximum le bruit et depuis 2004, il n’y a plus de plaintes du voisinage. Le bruit est à un niveau de 60 décibels environ. L’auto surveillance de la pollution est régulière. Les représentants de l’ARS concluent qu’il n’y a pas de risque important pour la santé des habitants.
Visiblement, toute la salle est acquise à la Montoise du bois, ce que je peux dire est totalement périphérique. Toujours les empêcheurs de tourner en rond.
Vote : une abstention (la mienne), les autres pour, à l’unanimité.
15 h 30
7ème affaire DRT à CASTETS
AP – Modifications et extension du site
Rapporteur :DREAL
Il s’agit de l’usine DRT, une des trois de l’entreprise (les autres étant à Vielle-Saint-Girons et à Lesperon, un des gros employeurs industriels du département.
DRT s’étend en construisant une 4e unité de production sur le site et va utiliser une nouvelle chaudière de production de vapeur à co-produits liquides pour remplacer la chaudière au gaz prévue initialement sur le site de Vielle-Saint-Girons. Le dossier est complexe, technique. Un PPRT a été prescrit et approuvé en 2012.
Les pétitionnaires, arrivés en force, remercient la Préfecture d’avoir traité aussi rapidement leur dossier (un petit coup de pouce, au passage !). Ils expliquent que l’entreprise avait stagné en 2012 et qu’’une chute de la rentabilité s’était produite, mais que les actionnaires avaient accepté le nouveau projet de développement.
Les approvisionnements de DRT viennent d’Europe du Sud (Italie, Espagne) et des papeteries des Landes (dont Mimizan).
J’évoque un des arguments de la SEPANSO, à savoir l’augmentation du trafic routier lié à cette nouvelle unité. Réponse : une grande partie des sous-produits fabriqués à Vielle-St-Girons et acheminés jusqu’alors vers Castets sera désormais produite sur place, ce qui compensera le trafic entre les deux usines.
Même chose pour l’argument bruit ou pollution, la DRT est implantée à la sortie de l’A 63, il est donc difficile de dire ce qui relèvera de l’autoroute ou de l’usine.
Vote : une abstention, la mienne, tout le reste pour.
15 h 45
8ème affaire Insalubrité à HAGETMAU
Rapporteur :ARS
16 h 00
9ème affaire Forage « Bourguignon » à TARTAS
Rapporteur :ARS
Il s’agit d’une dérivation des eaux souterraines par forage dans la nappe avec instauration d’un périmètre de protection, pour la consommation humaine de Tartas, Carcarès et Carcen-Ponson. Rien de particulier.
Vote à l’unanimité.
16 h 15
10ème affaireClassement de barrages
- Barrage du Buyssou à EUGENIE-LES-BAINS (en classe C)
- 25 barrages en classe D Rapporteur :DDTM
Le barrage du Buyssou sera traité à un CODERST ultérieur.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, et pour assurer la sécurité des personnes, les barrages de retenue sont désormais répartis entre 4 classes, en fonction de leur volume et de leur hauteur. Chaque classe est astreinte à des obligations précises.
Les autres barrages font partie de la classe D et sont situés dans le bassin du Midou. J’ai découvert l’existence de plus de 3000 retenues d’eau sur le département, qui, jusqu’à présent, n’avaient pour beaucoup, jamais été déclarés, mais qui ont été recensées par télédétection ; les propriétaires en ont été identifiés, puis leurs caractéristiques mesurées par un géomètre.
Mais les mesures n’ont pas dû être prises correctement car les 7 pétitionnaires présents contestent presque tous la superficie et le volume de leur plan d’eau.
Par ailleurs, la loi distingue les retenues pour prélèvements agricoles des retenues piscicoles qui ne sont pas astreintes aux mêmes obligations.
Le vote est favorable à l’unanimité.
