Les CODERST (Conseil départemental pour l’Environnement et les Risques Sanitaires et Technologiques) ont été créés par ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 afin de remplacer l’ancien Comité départemental d’Hygiène et simplifier ainsi la vie administrative des départements. Ils siègent à la Préfecture. Ils émettent un avis sur les projets d’actes relatifs à des installations classées, à la qualité de l’air, des eaux, aux déchets, aux risques sanitaires.
Depuis octobre 2012, les Amis de la Terre sont membres du CODERST comme suppléants de la SEPANSO. A ce titre, nous avons participé aux réunions mensuelles et examiné plusieurs affaires relatives à l’environnement. Rappelons que le CODERST n’émet qu’un avis et que le Préfet n’est pas tenu de suivre ce dernier, même si, la plupart du temps, il le fait.
Composition
Chaque CODERST est présidé par le préfet, se réunit une fois par mois et comprend :
• Six représentants des services de l’Etat (DREAL, DRIRE, etc..)
• le directeur de l’Agence régionale de santé ou son représentant (ARS)
• cinq représentants des collectivités territoriales (Conseil général, maires)
• neuf personnes réparties à parts égales entre :
- des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement (pour les Landes, la Sepanso –AT 40 comme suppléant), Indecosa CGT 40 et la Fédération de pêche),
- des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission,
- des experts dans ces mêmes domaines,
• quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) présente les dossiers relatifs à la surveillance ou l’Etude de dangers des entreprises industrielles, au SIVOM. Ses missions étant très étendues, elle est concernée par ce qui touche au domaine des risques naturels, hydrauliques, technologiques, le développement durable, les paysages, les transports, la qualité de l’air. Je renvoie à ce lien : http://www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DREAL_MISSIONSplancheVERSOMisPag_cle719813.pdf
La DDPPCS (Direction départementale de la Protection des Populations et de la Cohésion sociale) prend en charge les demandes de dérogation des exploitations agricoles. Ses missions portent sur la concurrence et la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, animale, végétale, la protection de l’environnement (inspection des installations classées agricoles et agro-alimentaires), industrielles et carrières mais dont l’inspection relève de la DREAL).
La DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer) regroupe l’ancienne DDE (Direction de l’Equipement), l’ancienne DDAF (Direction de l’Agriculture et de la Forêt), les Affaires maritimes. Elles mettent en œuvre la politique d’aménagement. Elles s’occupent des dossiers relatifs à la Politique de l’Eau, donc aux stations d’épuration, aux zones vulnérables, aux ressources en eau, suivent les zones Natura 2000, les zones humides, les parcs régionaux et nationaux, luttent contre la pollution.
Enfin l’ARS, Agence Régionale de Santé, suit les dossiers relatifs à la vétusté des immeubles, aux funerariums. Elles exercent notamment une mission de veille et de sécurité sanitaire (par exemple de la qualité des eaux de baignade), de prévention et de santé publique.
Les installations classées pour la protection de l’Environnement sont concernées par les avis du CODERST qui examine les cas de celles qui sont soumises à autorisation. L’avis du CODERST arrive en avant-dernière position d’une procédure administrative qui se termine par la décision du Préfet.
Un ordre du jour est adressé aux membres du conseil et comprend entre six et douze affaires. Les documents sont envoyés huit jours avant la réunion et sont directement téléchargeables en ligne. Souvent lourds (jusqu’à 200 pages), ils comprennent les rapports des administrations présentant un dossier étudié lors du prochain CODERST ainsi que le projet de l’entreprise ou de l’exploitation responsable.
Déroulement :
En amont, l’administration qui instruit le dossier a reçu de l’entreprise un projet détaillé, elle a mené une enquête et préparé un rapport de synthèse ; on y trouve les références des textes administratifs puis les étapes du projet, enfin les remarques qui aboutissent à proposer soit un avis favorable, soit un avis défavorable. Une proposition d’arrêté préfectoral complète le dossier si besoin.
Le jour de la réunion du CODERST, chaque dossier est traité de la façon suivante :
- l’administration concernée présente son rapport.
- le Secrétaire général de la Préfecture demande si les membres du CODERST ont des questions à poser. Un débat peut ou non s’engager.
- on fait rentrer le pétitionnaire (c’est-à-dire la personne qui a déposé le dossier) afin de l’écouter présenter rapidement son cas ; au besoin on lui pose des questions. Le maire de la commune concernée peut l’ accompagner.
- ensuite on délibère sur le dossier hors de la présence du pétitionnaire. Certains dossiers ne sont pas soumis au vote, ils sont seulement présentés pour information du CODERST.
